Attention aux escroqueries

Les escroqueries sur Internet concernant l’obtention de documents administratifs existent, c’est pourquoi il est important d’être vigilant et de savoir comment réagir et quels sont les recours possibles lorsque l’on est victime d’une telle escroquerie.

Des Français nous ont signalé avoir été victimes d’escroqueries sur Internet, notamment concernant l’obtention de documents administratifs (passeports, cartes d’identité, actes de l’état civil, copies intégrales d’actes de naissance, etc.).

Afin d’éviter toute forme de tromperie, nous vous rappelons :

  • Qu’il n’est possible d’établir vos demandes de passeport et de cartes d’identité que directement auprès d’un consulat général (et de ses permanences en province) ou de votre mairie et Préfecture en France ;
  • Qu’il convient de refuser tout paiement demandé par un intermédiaire extérieur (société, site Internet, individu, email personnalisé, etc.) en vue de la constitution de votre dossier ou du paiement de timbres fiscaux (ces derniers n’étant pas acceptés par le Consulat). Seule la délivrance de votre document (passeport par exemple) peut être soumise au paiement d’une somme fixe et déterminée de façon règlementaire (voir les tarifs des droits de chancellerie : http://www.consulfrance-bruxelles.org/Tarif-des-droits-de-chancellerie)
  • Que tout acte de l’état civil est établi gratuitement par un Consulat général (si vous êtes né en Belgique), par le service central d’état civil (https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali) ou une mairie en France.

Les sites internet basés à l’étranger proposant d’établir pour vous vos demandes de passeport ou de CNI auprès d’un Consulat ou d’une Ambassade sont bien entendu frauduleux et doivent être dénoncés comme tels.

Pour qu’il y ait escroquerie, il faut que l’escroc ait l’intention coupable de se faire remettre quelque chose en utilisant la tromperie.

La tromperie peut notamment porter :
• sur le nom (usage d’une fausse identité),
• sur la qualité (en prétendant être propriétaire ou exercer telle ou telle fonction ou profession, par exemple),
• sur une manœuvre frauduleuse (acte matériel donnant un "air de vérité" au mensonge : lettre à en-tête d’une société fantôme).

À noter : faire semblant d’être disposé à payer un bien ou un service afin d’en bénéficier sans rien dépenser au final n’est pas qualifié d’escroquerie, mais de filouterie.

Peine encourue par l’escroc

L’escroquerie est passible de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Les peines peuvent être aggravées en fonction des circonstances, par exemple :
• utilisation de l’identité d’un agent public,
• appel à la générosité publique,
• abus de faiblesse sur une personne vulnérable.

Recours de la victime

Il convient de déposer plainte afin d’engager un procès pénal pour obtenir réparation du préjudice.
Pour cela, la victime dispose d’un délai de 3 ans à dater du jour où le bien a été remis à l’escroc (ou à compter du dernier versement, si la remise s’est échelonnée dans le temps).

Il convient également de limiter les conséquences immédiates de l’escroquerie en bloquant, si possible, les moyens de paiement utilisés dans le cadre des transactions avec l’escroc :
• blocage de carte bancaire,
• opposition aux chèques,
• suspension des virements ou prélèvements.
Le préjudice doit ensuite être évalué en tenant compte :
• de la valeur du ou des biens escroqués (ou de la valeur du ou des biens en remplacement),
• des intérêts de retard,
• des frais engagés en raison des conséquences de l’escroquerie,
• du préjudice moral,
• des frais engagés pour le procès.

À noter  : la victime peut aussi utiliser, en complément de ses démarches, le téléservice de signalement (en cas d’escroquerie sur internet ou par courriel) ou contacter Info Escroqueries par téléphone (en cas d’escroquerie hors internet).

Pour tout renseignement, ou pour signaler un courriel ou site qui vous semble mener une tentative d’escroquerie :
INFO ESCROQUERIES
0811 02 02 17
(Prix d’un appel local en France)
www.internet-signalement.gouv.fr

publié le 12/08/2016

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