Attribuer le double nom figurant sur l’acte belge pour votre premier enfant âgé de plus de 3 ans

Votre enfant porte le nom de famille ses deux parents dans l’acte de naissance belge. Vous demandez l’enregistrement de cet acte.

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Règle applicable

L’attribution du nom figurant dans l’acte de naissance belge est possible :

- si ce nom avait pu résulter d’une déclaration conjointe de choix de nom, conformément à l’article 311-21 du code civil (nom des deux parents ou nom d’un des deux parents) ;

- si l’acte de naissance français n’a pas déjà été enregistré pour cet enfant ;

- si l’enfant est âgé de plus de 3 ans (s’il est âgé de moins de 3 ans, se référer au choix de nom) ;

- si l’enfant est le premier enfant commun à être né après le 1er janvier 2005. Le nom attribué en droit français au premier né après le 1er janvier 2005, avec ou sans choix, s’impose aux enfants suivants (si l’enfant est né avant 2005, contacter le service de l’état civil) ;

- si l’enfant est né dans les liens du mariage ou hors des liens du mariage. Dans ce dernier cas, la filiation paternelle devra avoir été établie au plus tard lors de la déclaration de naissance (si elle a été établie après, se référer alors à la rubrique "le changement de nom") ;

La faculté de choix de nom ne peut être exercée qu’une seule fois et elle est irréversible.

Procédure (formulaire)

Le formulaire de demande d’attribution du nom doit être joint à la demande d’enregistrement de l’acte de naissance.

A savoir

En l’absence du formulaire, seul le nom du père sera attribué, conformément à la législation française (sauf si la filiation maternelle a été établie en premier), y compris si l’acte belge indique un choix de nom.

En droit français, le nom attribué au premier enfant né après le 1er janvier 2005, avec ou sans choix, s’impose aux enfants communs suivants (l’absence de choix équivaut à un choix).

Si le nom de famille est modifié en Belgique après la déclaration de naissance, le nouveau nom ne s’imposera à l’état civil français que si l’acte de naissance français n’est pas encore établi.

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Pour toutes informations non répertoriées sur cet article, vous pouvez interroger le service de l’état civil par messagerie en adressant un courriel via ce formulaire de contact.

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publié le 11/02/2016

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