Certificat de coutume

Afin de finaliser certaines formalités en regard du droit français, les autorités belges peuvent demander aux ressortissants français un certificat de coutume sur lequel sont inscrits les articles du code civil français relatifs à la démarche en cours.

Votre démarche concerne (cliquer sur les titres pour développer) :

un mariage

Il vous appartient de constituer un dossier « demande de certificat de capacité à mariage ».

Le certificat de coutume vous sera délivré dans le cadre des formalités à accomplir avant le mariage.
Attention, aucun remboursement ne peut être effectué

le nom de famille, une adoption, un divorce, la filiation, l’autorité parentale

Vous pouvez effectuer votre demande :

- en personne, en vous déplaçant au consulat afin d’effectuer le paiement (27 euros) et de retirer le document

- ou via ce formulaire de contact (le certificat de coutume vous sera transmis par courrier)

Vous devrez pour ce faire indiquer :
* le motif de votre demande : certificat de coutume
* la nature du certificat : nom de famille ou adoption (simple ou plénière) ou divorce ou filiation ou autorité parentale
* votre état civil
* vos coordonnées postales et téléphoniques
* la date du virement bancaire.

et effectuer le virement bancaire de 27 euros

  • Coordonnées bancaires - N° compte : CODE IBAN : BE51-826-0004507-62 et code BIC : DEUTBEBE
  • Mettre en communication « nom + prénom ainsi que la nature du certificat demandé (nom de famille, adoption, etc..)
Attention, aucun remboursement ne peut être effectué

---

Quelle est la durée de validité du certificat ?

Le certificat de coutume est valable sans limite de durée à condition qu’il ait été établi après la date indiquée ci-après :

Nature du certificatDate de la dernière modification
Mariage 19/02/2015
Divorce 04/05/2015
Adoption simple 12/10/2015
Adoption plénière 30/09/2014
Nom de famille 30/09/2014
Filiation 30/09/2014
Autorité parentale 30/09/2014

À chaque changement de loi, le certificat correspondant est modifié pour prendre en compte les nouvelles dispositions légales et le tableau ci-dessus est mis à jour.

---

PNG

Retour vers la rubrique "Certificats"

publié le 31/05/2016

haut de la page