Changement de situation de l’électeur

Des demandes d’inscription peuvent être ainsi adressées à la commission électorale, après le 31 décembre, dans les cas suivants

Motif professionnel

Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune ou circonscription consulaire pour un motif professionnel (y compris les militaires, fonctionnaires et agents des administrations publiques) après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;

Vous pouvez envoyer votre dossier dès lors que vous estimez que votre situation le justifie (études, stage à l’étranger…). La commission appréciera ensuite la validité du recours en fonction de la situation particulière de chaque électeur et des pièces justificatives fournies par celui-ci.

La jurisprudence a admis que le partenaire d’un PACS conclu avec un fonctionnaire ou un agent des administrations publiques pouvait, s’il était domicilié avec lui, bénéficier des dispositions de l’article L.30.

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Jeunes majeurs

  • Majeur(e) entre le 1er janvier 2016 et le 28 février 2017 et inscrit au Registre des Français établis hors de France ?

En vertu de l’article L.30 du code électoral, tout jeune majeur atteignant 18 ans entre le 1er janvier 2016 et le 28 février 2017 sera automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire de 2017 à condition d’être régulièrement inscrit au registre des Français établis hors de France.

PNG Le majeur entre le 1er janvier 2016 et le 28 février 2017 non inscrit au Registre des Français établis hors de France ne sera pas inscrit sur la liste électorale consulaire et pourra déposer un recours L.30.

  • Majeur(e) après le 1er mars 2017 ?

En vertu de l’article L.30, les jeunes majeurs atteignant 18 ans après le 1er mars et jusqu’à la veille du scrutin sont fondés à déposer une demande d’inscription sur la liste électorale consulaire de 2017.

PNG Un jeune atteignant sa majorité entre les deux tours d’une élection ne pourra pas s’inscrire ni voter uniquement au 2nd tour .

Acquisition récente de la nationalité française

Les personnes ayant acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisées après la clôture des délais d’inscription ;
La commission électorale estime recevables les demandes émanant de personnes à qui l’acquisition a été notifiée en décembre N-1, au motif qu’elles ont disposé de trop peu de temps pour demander leur inscription sur la liste électorale consulaire.

La date importante est celle de la notification et non la date légale d’acquisition.

Comment déposer son recours et dans quels délais ?

Cette formalité est gratuite et le dossier doit comprendre :

  • Le formulaire L.30 (PDF 139 Ko) complété et signé
  • La copie d’une pièce d’identité française
  • Une preuve de résidence récente
  • Les documents justificatifs de la situation ouvrant droit à l’application de l’article L.30 Selon les cas, il pourra s’agir d’un document attestant de la qualité de fonctionnaire, d’une mutation pour motif professionnel, de l’âge, du lien de parenté, du contrat de PACS, de l’acquisition de la nationalité française ou du recouvrement de l’exercice du droit de vote.

Ce dossier pourra ensuite être envoyé par courrier postal au Consulat général de France à Bruxelles.

Consulat général de France à Bruxelles,
Boulevard du Régent, 42
1000 Bruxelles

Quels délais ?

Le dépôt du recours formé au titre de l’article L.30 du code électoral peut intervenir à partir du 1er janvier 2017, et ce jusqu’au dixième jour précédant le scrutin.
La réponse de la commission électorale doit intervenir au plus tard le 5ème jour précédant le scrutin.

publié le 07/02/2017

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