Changer le nom de famille de son enfant avant ses 18 ans

Le changement de nom effectué en Belgique ne s’impose pas à l’état civil français : une procédure doit être effectuée en parallèle en France.

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Votre situation

A sa naissance, l’enfant portait le nom de sa mère.

Suite à la reconnaissance paternelle, le nom de famille a été changé sur l’acte de naissance belge et il porte dorénavant le nom de son père (ou le nom des deux parents).

Vous souhaitez qu’il en soit de même dans l’acte de naissance français.

Règle applicable

Pour l’enfant né hors des liens du mariage dont la filiation paternelle a été établie après la déclaration de naissance, l’article 311-23 du code civil reconnaît aux parents le droit de changer le nom de leur enfant mineur.

A savoir

Même si le nom de l’enfant a été rectifié sur son acte de naissance belge, les parents devront effectuer cette démarche auprès des autorités françaises aux fins de mise à jour de l’acte de naissance français.

Les frères ou sœurs qui naissent après un changement de nom bénéficient de celui-ci à condition qu’ils aient été reconnus par leur père au plus tard lors de la déclaration de naissance.

La faculté de changement de nom ne peut être exercée qu’une seule fois et elle est irréversible.

Procédure

L’enfant ne possède pas encore d’acte de naissance français

S’ils le souhaitent, les parents peuvent, concomitamment à la constitution du dossier de naissance, se conformer à l’article 311-23 du code civil en se présentant devant l’officier de l’état civil français pour souscrire une déclaration conjointe de changement de nom.

En cas d’impossibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom, l’enregistrement de la naissance peut être effectué en application de l’arrêt Grunkin-Paull (jurisprudence du conseil de l’Union européenne), voir la démarche ici.


L’enfant possède déjà un acte de naissance français


Le changement de nom est enregistré sur l’acte de naissance français après signature d’une déclaration conjointe signée par les deux parents devant l’officier d’état civil :

- du consulat ou de l’ambassade compétents si l’enfant réside à l’Étranger
- de la mairie du lieu de domicile si l’enfant réside en France.

Pour toute déclaration, il vous faut :

- La copie intégrale de l’acte de naissance français et le livret de famille français
- La présence des deux parents avec leur pièce d’identité
- Si l’enfant a plus de 13 ans
* présence obligatoire
* ou autorisation de consentement au changement de nom signé par l’enfant

Le service état civil du consulat peut vous recevoir du lundi au vendredi, de 08h45 à 15h30 sans interruption, plus d’informations sur les horaires d’ouverture.

A savoir : à défaut de changement de nom avant sa majorité, l’intéressé(e) portera définitivement le nom de sa mère sur son acte de naissance français.

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Pour toutes informations non répertoriées sur cet article, vous pouvez interroger le service de l’état civil via ce formulaire de contact.

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publié le 09/06/2016

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