Choisir le nom de votre premier enfant âgé de moins de 3 ans

A l’occasion de l’enregistrement de son acte de naissance français, vous souhaitez choisir le nom de votre premier enfant âgé de moins de 3 ans

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Règle applicable

Article 311-21 du code civil : La déclaration conjointe de choix de nom est possible :

- si elle est souscrite avant l’enregistrement de l’acte de naissance français ;

- si l’enfant a moins de 3 ans (s’il est âgé de plus de 3 ans, se référer à la procédure correspondante) ;

- si l’enfant est le premier enfant commun à être né après le 1er janvier 2005. Le nom attribué en droit français au premier né après le 1er janvier 2005, avec ou sans choix, s’impose aux enfants suivants (l’absence de choix équivaut à un choix) ;

- si l’enfant est né dans les liens du mariage ou hors des liens du mariage. Dans ce dernier cas, la filiation paternelle devra avoir été établie au plus tard lors de la déclaration de naissance (si elle a été établie après, se référer alors à la rubrique "le changement de nom") ;

La faculté de choix de nom ne peut être exercée qu’une seule fois et elle est irréversible.

Procédure

Le choix de nom est enregistré sur l’acte de naissance français au vu du formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, disponible via la procédure d’enregistrement de l’acte de naissance.

A savoir

En l’absence du formulaire, seul le nom du père sera attribué, conformément à la législation française (sauf si la filiation maternelle a été établie en premier), y compris si l’acte belge indique un choix de nom.

Si le nom de famille est modifié en Belgique après la déclaration de naissance, le nouveau nom ne s’imposera à l’état civil français que si l’acte de naissance français n’est pas encore établi.

En cas de désaccord entre les parents, signalé avant l’enregistrement de la naissance par l’un d’eux à l’officier d’état civil du consulat, l’enfant prend leurs deux noms, accolés selon l’ordre alphabétique.

De 2005 à 2011, en cas de choix de nom, deux tirets séparaient les noms des deux parents. Depuis, ces tirets ont été abandonnés au profit d’un espace, plus lisible. Les actes déjà enregistrés avec les tirets peuvent être rectifiés à votre demande.
Rappel : le nom choisi s’impose aux enfants communs suivants, sans formulaire de choix de nom.

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publié le 11/02/2016

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