Comment faire un recours

Si la commission électorale a procédé à votre radiation d’office de la liste électorale consulaire du Consulat général de France à Bruxelles et que souhaitez être maintenu(e) sur cette liste, deux solutions s’offrent à vous :

- Soit procéder dès à présent au renouvellement de votre inscription au Registre des Français établis hors de France et à la liste électorale consulaire de Bruxelles, avant le 31 décembre 2016. Il suffit pour cela de nous faire parvenir soit par courrier soit par courriel elections.bruxelles-fslt[at]diplomatie.gouv.fr un justificatif de votre adresse en Belgique accompagné uniquement du formulaire d’inscription que vous trouverez au bas de la page dédiée sur notre site internet.

Cette démarche ne vous permettra pas d’être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire 2016 mais permettra votre réinscription sur la liste électorale à compter de l’année 2017. Il est utile de rappeler, qu’en 2017, le Consulat général de France à Bruxelles organisera les élections présidentielle et législatives.

Si vous avez déjà demandé le renouvellement de votre inscription consulaire, nous vous invitons à vérifier que votre demande a bien été prise en compte en nous contactant par courriel elections.bruxelles-fslt[at]diplomatie.gouv.fr.

- Soit contester la radiation dont vous avez fait l’objet devant le Tribunal d’Instance du 1er arrondissement de Paris, en application de l’article 9 de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, dans les conditions prévues par le décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de cette loi organique :

« I. Jusqu’au 20 mars inclus, l’électeur qui a fait l’objet d’une radiation d’office ou dont l’inscription a été refusée peut contester cette décision devant le tribunal d’instance. (...) ». (article 9-I) ;

« Les recours prévus à l’article 9 (du présent décret) sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance. A peine d’irrecevabilité, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit ainsi que l’objet du recours ; lorsqu’il tend à l’inscription d’électeurs omis ou à la radiation d’électeurs indûment inscrits, le recours précise, les nom, prénoms et adresse de ces électeurs » (article 10). »

Il vous appartiendra ainsi de saisir le Tribunal d’Instance du 1er arrondissement de Paris jusqu’au 20 mars 2016 inclus.

Vous devrez remplir et signer le formulaire ci-dessous adapté à votre cas et l’envoyer avec les pièces justificatives nécessaires, directement au Tribunal d’Instance de Paris dont voici les coordonnées :

Tribunal d’Instance de Paris 1er
4, place du Louvre-75001 Paris- France
Courriel : ti-paris01@justice.fr
Télécopie : + 33 1 42 61 38 56

Si vous souhaitez déposer un recours à titre personnel : télécharger le formulaire.
Si vous souhaitez déposer un recours pour un tiers : télécharger le formulaire.

publié le 18/03/2016

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