Copie ou extrait d’acte de décès ?

Votre dossier sera incomplet si vous avez fourni un extrait d’acte de décès (ou une attestation de décès). Seules les copies intégrales d’acte de décès sont acceptées par notre service (en néerlandais : volledig en literaal afschrift)

Veillez à ne pas fournir une photocopie de la copie intégrale de l’acte ni un extrait plurilingue. Seul peut être accepté par notre service un exemplaire original délivré par la maison communale du lieu de décès ou par l’autorité française compétente.

A savoir

Vous voulez constituer un dossier de décès ?
Les services d’état civil belge peuvent vous remettre, à votre demande, un exemplaire de l’acte requis.

Attention, cet exemplaire peut être soit une copie intégrale de l’acte, c’est-à-dire la copie fidèle de l’acte, soit un extrait de l’acte, c’est-à-dire une partie.

L’extrait (en néerlandais : uittreksel) n’est pas suffisant car il n’indique pas :

  • l’heure et le lieu exact du décès
  • l’identité du déclarant
  • l’identité de l’officier de l’état civil qui a enregistré l’acte
  • d’autres énonciations intéressant l’état civil
Plus d’informations dans la rubrique "En savoir plus"

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publié le 26/05/2016

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