Copie ou extrait d’acte de divorce ?

Votre dossier sera incomplet si vous avez fourni un extrait (en néerlandais : uittreksel) d’acte de divorce (ou un avis de divorce). Seules les copies intégrales d’acte de divorce sont acceptées par notre service (en néerlandais : volledig en literaal afschrift).

Veillez à ne pas fournir une photocopie de la copie intégrale de l’acte. Seules les copies originales délivrées par la maison communale du lieu de mariage sont acceptées par notre service.

A savoir

Vous voulez constituer un dossier de divorce ?

Les services d’état civil belge peuvent vous remettre, à votre demande, un exemplaire de l’acte requis.

Attention, cet exemplaire peut être soit une copie intégrale de l’acte, c’est-à-dire la copie fidèle de l’acte, soit un extrait de l’acte, c’est-à-dire une partie.

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Rappel pour la constitution de votre dossier divorce

La copie d’acte de divorce est enregistrée par la commune du lieu du mariage si le jugement est définitif.

Par ailleurs, la copie intégrale originale du jugement de divorce, à demander au tribunal qui a prononcé le divorce, devra être jointe au dossier.

Plus d’informations utiles dans la rubrique "En savoir plus"

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publié le 26/05/2016

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