Copie ou extrait d’acte de naissance ?

Votre dossier sera incomplet si vous avez fourni un extrait d’acte de naissance (ou une attestation de naissance). Seules les copies intégrales d’acte de naissance sont acceptées par notre service (en néerlandais : volledig en literaal afschrift).

En outre, veillez à ne pas fournir non plus une photocopie de la copie intégrale de l’acte ni un extrait plurilingue. Seul peut être accepté par notre service un exemplaire original délivré par la maison communale du lieu de naissance ou par l’autorité française compétente.

A savoir

Vous voulez constituer un dossier « naissance », « mariage », « décès », … ?

Les services d’état civil français ou belges peuvent vous remettre, à votre demande, un exemplaire de l’acte requis.

Attention, cet exemplaire peut être soit une copie intégrale de l’acte, c’est-à-dire la copie fidèle de l’acte, soit un extrait de l’acte, c’est-à-dire une partie.

L’extrait (en néerlandais : uittreksel) n’est pas suffisant, il n’indique pas les informations nécessaires pour l’enregistrement de votre demande, à savoir :

  • l’heure de naissance
  • la date et le lieu de naissance des parents
  • l’identité du déclarant de l’acte
  • l’identité de l’officier de l’état civil qui l’a enregistré.
  • d’autres énonciations intéressant l’état civil
  • les extraits d’actes français n’indiquent pas nécessairement toutes les mentions marginales.
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En marge de l’acte de naissance français figurent les mentions marginales relatives à la situation familiale ou sociale (mariage, divorce, PACS, adoption, changement de nom, décès, …). C’est pour cette raison qu’un dossier de mariage ou de certificat de célibat requiert une copie datant de moins de 3 mois.

En Belgique, les événements (mariage, décès, etc...) ne figurent plus en marge des actes de naissance mais au sein du registre informatisé de la population. Or en France, il n’existe pas de registre de la population.

Pour la constitution d’un dossier de carte nationale d’identité ou de passeport, l’extrait d’acte français est suffisant.

Plus d’informations utiles dans la rubrique « En savoir plus »

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publié le 26/05/2016

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