Demander l’enregistrement d’une naissance

Article 18 du code civil : Est automatiquement français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

PNG Si la condition de nationalité énoncée ci-dessus est remplie, il est fortement conseillé de faire enregistrer sur les registres de l’état civil du Consulat général de France à Bruxelles la naissance de l’enfant né en Belgique afin de faciliter certaines formalités administratives françaises (délivrance de carte nationale d’identité ou de passeport, sécurité sociale, retraite…).

PNG Hormis les délais applicables en matière d’attribution de nom de famille, aucun délai n’est imposé pour l’enregistrement d’une naissance.

Cliquez sur l’option correspondant à votre situation :


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publié le 12/07/2016

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