Demander un acte d’état civil en ligne

Comment obtenir un acte de naissance, de mariage, de décès….?

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Qui peut demander ?

Concernant les actes de naissance, de mariage, les personnes suivantes peuvent demander des copies intégrales ou des extraits avec ou sans filiation (sous réserve que le requérant indique les nom et prénom des parents du titulaire de l’acte) :

• le titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé
• les parents
• les grands-parents
• les enfants
• le conjoint ou l’ex-conjoint
• le représentant légal (parent/s, tuteur, curateur)
• le mandataire du titulaire de l’acte (notaire, avocat)
• les frères et sœurs du titulaire de l’acte : ils ne peuvent toutefois pas obtenir de copies intégrales mais des extraits avec filiation en indiquant les nom et prénom des parents du titulaire de l’acte, et en justifiant leur qualité d’héritier.
• les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint : ils peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom des parents du titulaire de l’acte, mais doivent toutefois justifier de leur qualité d’héritier en produisant une attestation notariale.
• toute personne mais délivrance uniquement d’un extrait sans filiation : indiquer seulement la date et le lieu de l’événement, et les nom et prénom du titulaire de l’acte.

Concernant les actes de décès, les personnes suivantes peuvent demander une copie intégrale :

• toute personne : pour cela, indiquer la date et le lieu du décès et les nom et prénom de la personne décédée

Comment demander ?

Évènement survenu en France


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L’acte est à demander à la mairie du lieu de l’évènement, sur place ou en ligne.
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La copie intégrale (ou l’extrait) de l’acte demandé sera envoyée par courrier postal soit :

- à l’adresse que vous aurez indiquée dans le formulaire
- à notre consulat, pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, vous recevrez un courrier d’information de la mairie. Nous pourrons également vous contacter dès réception de l’acte à condition que les coordonnées figurant dans votre dossier consulaire soient à jour.

Évènement survenu à l’Étranger


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L’acte est à demander en ligne, via le service central de l’état civil de Nantes (à condition d’en avoir demandé l’enregistrement auparavant).
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La copie intégrale (ou l’extrait) de l’acte demandé sera envoyée par courrier postal à l’adresse que vous aurez indiquée dans le formulaire.

Si vous résidez dans le pays concerné, vous pouvez également effectuer cette demande auprès de l’ambassade ou du consulat général qui a établi cet acte, moyennant une enveloppe timbrée, une demande écrite et la photocopie de votre pièce d’identité.

Recherches généalogiques

La loi du 15 juillet 2008 relative aux Archives a rendu communicables de plein droit les actes de naissance et de mariage soixante-quinze ans après la dernière mise à jour.

Pour obtenir l’acte d’un événement survenu :
• à l’Etranger, consulter le site du Service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères.
• en France, consulter le site du Centre des Archives Départementales du lieu où a été dressé l’acte.

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publié le 12/05/2016

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