Dispositifs de soutien financier en France et en Belgique

Cliquez sur le pays pour accéder au dispositif correspondant

En Belgique

En Belgique

La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (juridiction administrative composée de 14 membres bilingues) propose trois types d’aide :
1 /Aide urgente : accordée sous 2 à 3 mois sans attendre la fin de l’instruction et de la procédure judiciaire. Elle est octroyée pour un dommage excédant 500 euros et est limitée à un montant de 15 000 euros. Exemples : aide au paiement des frais de santé restant à charge.
2 /Aide principale : concernera les conséquences des attentats pour les victimes (préjudice moral, préjudice économique, dommage résultant de la perte d’une ou de plusieurs années de scolarité, etc)
3 /Aide complémentaire : peut être demandée par la victime lorsque le dommage s’est aggravé de façon notable après l’octroi de l’aide principale.

Ce dispositif n’est pas spécifique aux victimes de terrorisme mais les conditions d’accès devraient être facilitées pour ces victimes. La demande d’aide doit être déposée par la victime au secrétariat de la Commission ou lui être adressée par lettre recommandée à la poste. L’usage est habituellement un envoi du dossier par courrier mais par commodité, une transmission par mail est possible, notamment pour les personnes résidant hors de Belgique.

Contact : M. Olivier Lauwers – 02 542 72 10 ou 02 542 72 24 / Olivier.Lauwers@just.fgov.be
Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Boulevard de Waterloo, 115 – 1000 Bruxelles - Commission.victimes@just.fgov.be

En France

En France

Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est chargé d’assurer la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne. A ce titre, il indemnise les préjudices physiques, moraux et économiques ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, des personnes de nationalité françaises victimes à l’étranger de ces même actes et de leurs ayant droits.

Le procureur de la République va informer le fonds de garantie des circonstances de l’événement et de l’identité des victimes. Le FGTI prend ensuite l’attache des victimes qui peuvent également le saisir directement.

Le FGTI règle les frais d’obsèques et les frais liés. Il est tenu de verser des provisions, avances sur indemnisation, permettant de faire face aux dépenses urgentes, dans un délai d’un mois (une fois les justificatifs reçus). Par la suite, il pourra être amené à verser, sur demande, des provisions complémentaires. Le FGTI peut également prendre en charge, sous forme de provision, les frais des proches (frais de transports, d’hébergement et de restauration).

Contact du FGTI : 01 43 98 87 63 - www.fondsdegarantie.fr/actes-de-terrorisme - Le formulaire peut être téléchargé en ligne.

Lors de vos premières démarches, vous devrez adresser au fonds de garantie :

  • les justificatifs relatifs à votre état-civil (fiche individuelle ou familiale d’état civil, photocopie de la carte d’identité ou du passeport) ;
  • un RIB ;
  • un certificat médical si vous en disposez.

Si vous avez fait une demande d’aide auprès de la commission pour l’aide financière belge, la prise en charge du FGTI ne se cumulera pas, mais pourra venir en complément.

Retour vers la page précédente

publié le 03/05/2016

haut de la page