Divorce prononcé en Belgique après le 1er mars 2001

La mise à jour peut-être effectuée directement par l’officier de l’état civil du lieu de votre mariage en application du règlement du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2003, qui prévoit la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale rendues dans les pays membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark.

En fonction du lieu de votre mariage, vous trouverez ci-après la notice et le formulaire correspondants :

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publié le 02/11/2016

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