Document français à destination d’un pays étranger

Il convient de vous renseigner préalablement auprès de l’autorité devant laquelle le document doit être présenté sur la nécessité de le faire apostiller, légaliser ou non.

Cliquez sur le choix correspondant à votre situation :

Votre document doit être apostillé ?

Vous devez transmettre la demande ci-jointe accompagnée du document original, et si nécessaire de sa traduction en langue étrangère, originale et officielle, au Service Apostille de :

- la cour d’appel du lieu où le document a été établi (exemple : la cour d’appel de Paris gère les départements 75, 91, 93, 94, 77, 89)

- la cour d’appel de Rennes s’il s’agit :

L’apostille est un régime de légalisation simplifiée fixé par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. L’apostille assure aux pays signataires l’authenticité de la signature et du sceau apposés sur le document, non du contenu de celui-ci.
Le document présenté en vue d’être apostillé doit porter en original :
  • la signature de l’autorité publique ;
  • le sceau ou timbre de l’autorité ;
  • la qualité et le nom du signataire

Les documents français sont dispensés d’apostille s’ils doivent être produits devant les autorités belges et vice-versa.

Dossiers d’adoption : plus d’information

Votre document doit être légalisé ?

Légalisation d’acte public


Le pays étranger n’a pas signé la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 relative à l’apostille ?

Le document à légaliser est un acte public émanant d’une autorité française ?

Conformément au décret n°2007-1205 du 10 août 2007 et à son arrêté du 3 septembre 2007, vous pouvez demander cette légalisation auprès du bureau des légalisations à Paris.

France - Belgique


Les documents français sont dispensés de légalisation s’ils doivent être produits devant les autorités belges (cf. Convention relative à la suppression de la légalisation d’actes dans les États membres des communautés européennes faite à Bruxelles le 25 mai 1987) et vice-versa.

Concernant les dossiers d’adoption, voir ici

Légalisation de votre signature

Le document à légaliser est un acte sous seing privé, établi par vous-même (sans l’intervention d’un officier public).

Présentez-vous auprès de notre consulat muni(e) de :

- l’original du document
- votre carte nationale d’identité française ou votre passeport français
- votre carte bancaire pour le règlement de :

Vous n’êtes pas Français et le document à légaliser est destiné à être produit à une autorité française ? Veuillez vous reporter à l’article correspondant.

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Liste des documents ne pouvant être ni apostillés ni légalisés :

- Tout document à destination des autorités belges. Le document sera accepté en l’état, le cas échéant, accompagné de la traduction originale et officielle en néerlandais ou en allemand, en application de la Convention relative à la suppression de la légalisation d’actes faite à Bruxelles le 25 mai 1987.
- les photographies
- les passeports
- les cartes d’identité
- les titres de séjour
- les documents délivrés par une organisation internationale.

Ces documents ne peuvent pas être légalisés par les autorités françaises, qu’ils se présentent sous la forme d’originaux ou de photocopies, même certifiées conformes. Ces documents doivent être transmis en l’état aux autorités étrangères destinataires.

Concernant les diplômes, ils peuvent être certifiés conformes ou faire l’objet d’une reconnaissance.

La photocopie de votre document doit être certifiée conforme à l’original ?

Document à destination d’un pays étranger

Conformément à l’article R113-10 du décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015, la photocopie d’un document peut être certifiée conforme à l’original.
Attention, cette démarche ne remplace pas l’apostille ou la légalisation qui peut vous être demandée par l’autorité étrangère.
Vous devez vous présenter au consulat, muni de votre pièce d’identité, du document original et de sa photocopie.
Une taxe de 11 € par page (21 € pour les personnes non inscrites au consulat) devra être acquittée par carte bancaire ou en espèces.

Document à destination de la France

Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 a abrogé les dispositions réglementaires relatives à la certification conforme de copie de documents qui doivent être produit devant les administrations françaises.
L’original du document, sauf exception, devra être présenté, accompagné de sa photocopie.

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Plus d’information dans la rubrique « En savoir plus »

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publié le 29/07/2016

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