Document public étranger à destination de la France

Dans le cadre des formalités administratives françaises, un document public étranger peut être dispensé d’apostille ou de légalisation, comme c’est le cas, par exemple pour les documents établis par les pays de l’Union européenne.

Pour les documents établis en dehors de l’Union européenne, cela dépend du régime en vigueur et du type de document, voir ci-après :

- Acte d’état civil (naissance, mariage, …) de moins de 6 mois (simulateur en ligne)
- Diplôme étranger
- Autre document

PNGS’agissant d’un dossier mariage (célébration en Belgique), notre consulat pourra, à votre demande, vous restituer l’original de l’acte de naissance étranger et de la traduction.

Cliquer sur le choix correspondant à votre situation :

Il s’agit d’un document belge ou européen ?

PNG Les documents publics établis par un pays membre de l’Union européenne sont dispensés de légalisation et d’apostille s’ils doivent être produits devant les autorités françaises (article 4 du règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016).

PNG Rappel : tout règlement (UE) est d’application immédiate, conformément à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Actes d’état civil

Doit-on présenter la copie intégrale ou l’extrait ?
Se référer à l’article « Copie intégrale ou extrait ? ».

Concernant l’état civil des Français en Belgique, se référer à l’article correspondant

Votre document doit être apostillé ?

PNG L’apostille sera apposée par le pays émetteur du document via son autorité locale ou consulaire

Traduction


Si nécessaire, l’autorité française requerra la traduction originale et officielle du document apostillé.
Voir ici les conditions de recevabilité d’une traduction.

Votre document doit être légalisé ?

PNG La légalisation sera apposée par le pays émetteur du document via son autorité consulaire

Il vous appartiendra ensuite de solliciter une « sur-légalisation » auprès de notre consulat (voir ci-dessous).

Sur-légalisation

Conformément au décret n°2007-1205 du 10 août 2007 et à son arrêté du 3 septembre 2007, notre consulat doit sur-légaliser le document légalisé afin que celui-ci soit recevable en France.

Conditions cumulatives :
- Le pays émetteur du document n’a pas signé la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 relative à l’apostille et n’est pas dispensé de légalisation
- Le document étranger a été légalisé par un service consulaire étranger situé en Belgique
- Ce document légalisé doit être produit devant une autorité française autre que notre consulat.

Procédure

Présentez-vous auprès de notre consulat, muni(e) de :
- l’original du document légalisé
- document dans une autre langue que le français : produire la traduction originale officielle
- votre carte nationale d’identité ou votre passeport

Notre consulat devra obtenir une confirmation de l’autorité étrangère (délai une semaine environ) avant d’apposer son cachet.

Dès la confirmation reçue, vous serez invité(e) à venir retirer votre document au consulat.

Il vous appartiendra alors de vous acquitter d’un droit de chancellerie par carte bancaire :

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Certification conforme de la photocopie d’un document

PNG L’article R113-10 du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration a abrogé les dispositions réglementaires relatives à la certification conforme de la photocopie d’un document qui doit être produit devant les administrations françaises.

Vous pouvez présenter la photocopie du document
PNGSelon votre démarche et la législation correspondante, l’original pourra être exigé


Article R113-11 : « En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l’administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d’avis de réception la présentation de l’original.
La procédure en cours est suspendue jusqu’à la production des pièces originales. »

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Plus d’informations dans la rubrique « En savoir plus »

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publié le 30/01/2017

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