Enregistrement du nom pour une personne majeure

Votre acte de naissance français n’a pas encore été enregistré et vous rassemblez les trois conditions suivantes :

- Vous êtes né(e) en Belgique
- Vous êtes né(e) hors des liens du mariage et vous portiez le nom de votre mère à votre naissance
- Votre père vous a reconnu(e) après la déclaration de votre naissance, vous portez son nom en Belgique

En vertu de l’arrêt Grunkin-Paul rendu le 14 octobre 2008 par la Cour de Justice européenne, vous pouvez vous prévaloir du nom de famille attribué en Belgique.

Pour toutes informations non répertoriées sur cet article, vous pouvez interroger le service de l’état civil via ce formulaire de contact.

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publié le 07/12/2015

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