Entrée en vigueur prochaine du décret 2016-347

A partir du 1er juillet 2016, le décret 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l’étranger entrera en vigueur.

A ce jour, l’arrêté d’application de cette mesure n’est pas encore établi.

Cependant, afin de répondre aux nombreuses questions que soulève ce nouveau dispositif, votre Consulat général tient à vous apporter quelques précisions, en attendant la rédaction finale de l’arrêté.

  • Le dispositif de renouvellement des permis de conduire perdus ou volés à l’étranger ne concerne que les usagers qui ont conservé leur résidence normale en France.
  • Il vise essentiellement les usagers qui séjournent hors de l’Espace économique européen.
    En effet, au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen, le dispositif est dépourvu d’effet puisque la législation européenne oblige le renouvellement ou l’échange du permis de conduire étranger après un certain délai de résidence (2 ans pour la Belgique). De plus cette procédure s’en trouve simplifiée en Belgique car les administrations communales (sous-couvert du Service Public Fédéral Mobilité et Transport) ont dorénavant accès au fichier français des permis de conduire via le fichier européen RESPER.

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publié le 13/05/2016

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