Immatriculer son véhicule en Belgique

Pour tout savoir sur l’immatriculation de son véhicule en Belgique, suivez nos guide pratique.

Un conseil : faites immatriculer votre véhicule en Belgique dès l’établissement de votre résidence en Belgique, en dépit de la taxe de circulation et du surcoût d’assurance que cela peut impliquer.

Tout nouvel arrivant désirant s’installer pour une période supérieure à trois mois en Belgique doit faire les démarches nécessaires pour y établir sa résidence. Dès lors, il est tenu de se conformer à la législation belge relative à l’immatriculation des véhicules, sous peine d’encourir des conséquences sérieuses si cela n’a pas été fait à temps.
Mais quelle est cette législation ? Qu’elles sont les dispositions importantes à retenir quand on possède un véhicule immatriculé à l’étranger ?

Les règles belges d’immatriculation des véhicules

Les personnes étrangères ayant établi leur résidence en Belgique doivent respecter la législation belge en matière d’immatriculation des véhicules.
La notion de résidence s’entend largement, puisqu’il s’agit de répondre à l’un de ces trois critères :

  • être inscrit dans les registres de la population d’une commune belge,
  • être inscrit dans la Banque-Carrefour belge des Entreprises comme personne morale ou en tant que personne morale
  • la notion de résidence doit également être en conformité avec le droit international ou étranger et la personne étrangère doit disposer d’un établissement fixe en Belgique où le véhicule est géré ou utilisé.
  • Pour faire immatriculer un véhicule en Belgique, le certificat de conformité, le certificat d’immatriculation étranger original, et une vignette de douane 705 sont notamment nécessaires.
  • L’affiliation au régime belge d’immatriculation entraîne deux conséquences : une taxe de circulation devra être versée, et le véhicule devra obligatoirement être assuré en Belgique.
  • Néanmoins, tous les automobilistes étrangers résidant en Belgique ne sont pas concernés par ces dispositions du fait de plusieurs exemptions.

Les exemptions au régime belge d’immatriculation des véhicules

Selon les informations en notre possession, le gouvernement belge a prévu des régimes dérogatoires à l’immatriculation de véhicules étrangers. Ainsi on peut circuler en Belgique avec des plaques d’immatriculations étrangères si :

  • c’est un véhicule loué par un prestataire professionnel étranger. Le contrat de location ne doit, cependant, pas dépasser six mois et n’est pas renouvelable. Le contrat de location doit se trouver à bord du véhicule ;
  • c’est un véhicule mis à disposition par un employeur étranger, utilisé dans l’exercice d’une profession et accessoirement à titre privé. La personne doit être liée par un contrat de travail et une attestation TVA de l’employeur doit se trouver à bord du véhicule ;
  • un étudiant ayant sa résidence à l’étranger et qui séjourne en Belgique à seule fin de poursuivre ses études dans un établissement d’enseignement établi en Belgique (circulaire n°21/2003, AREC 3/2003 – IR/IV/7.014 – E.T.102.201, dd. 31.07.2003) ;
  • le véhicule appartient à un fonctionnaire travaillant pour une institution internationale située dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Une carte d’accréditation de l’organisme en question doit se trouver à bord du véhicule ;
  • le propriétaire du véhicule est considéré comme temporairement absent et le véhicule n’est pas stationné en Belgique pendant plus de six mois sans interruption, pour :
    • le personnel militaire et civil des Forces belges stationnées à l’étranger ;
    • les agents fédéraux, régionaux et communautaires exerçant une fonction dans une représentation diplomatique ou consulaire belge à l’étranger ;
    • les personnes envoyées en mission de coopération par des associations reconnues par le Direction Générale Coopération au Développement du Service Public Fédéral Affaires Étrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement.
    • Les véhicules utilisés par certains services de l’État, chargés de missions particulières.

Extension jurisprudentielle de principe au bénéfice des utilisateurs occasionnels dans le cadre d’un « prêt à titre gratuit » (un prêt gratuit transfrontalier)

NB : le texte ci-dessous est extrait de la Circulaire belge n°Ci.A.41/627.535, en vigueur en juin 2014 (Service Public Fédéral Finances belge).

La CJUE (Cour de justice de l’Union Européenne) a estimé que le prêt à usage transfrontalier, à titre gratuit, d’un véhicule automobile constitue un mouvement de capitaux au sens de l’article 56 CE. [...] Elle a précisé qu’il appartient aux juridictions nationales d’apprécier la durée des prêts et la nature d’utilisation effective des véhicules empruntés. […]

Dans ce cadre, il appartiendrait en premier chef aux agents contrôleurs belges d’apprécier la crédibilité et la bonne foi de l’utilisateur qui affirme qu’il s’agit d’un « prêt gratuit » dans le cadre d’une utilisation tout à fait occasionnelle.
Si le procès-verbal est dressé et l’article 33 CTA (Code des taxes assimilés aux impôts) appliqué, l’utilisateur taxé – résident belge – dispose d’une procédure de réclamation auprès de la Direction régionale des contributions directes compétente. […]

Quant à l’application d’une taxation qui tienne directement compte de la durée d’utilisation du véhicule sur le réseau routier de l’Etat membre taxateur, il n’en serait actuellement pas fait application par le Service Public Fédéral Finances belge dans la mesure où une telle pratique demanderait une modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, ce qui relève aujourd’hui de la compétence régionale. […]

C’est pourquoi, en cas de circulation occasionnelle avérée dans le cadre d’un prêt gratuit de véhicule (l’emprunt du véhicule d’un ami ou d’un membre de la famille), et sauf mauvaise foi de l’utilisateur contrôlé résultant clairement des éléments de la cause et permettant de conclure à une circulation habituelle plutôt qu’occasionnelle, la direction régionale des contributions directes statuant sur le recours administratif pourra procéder à un dégrèvement de 11/12ème de la taxe de circulation annuelle payée par l’utilisateur suite à la mise en œuvre de la procédure prévue par l’article 33 CTA. […]

En cas de contrôle ultérieur du même véhicule dans les mêmes circonstances au cours d’un autre mois appartenant au même exercice d’imposition, la circulation occasionnelle ne pourra plus être invoquée et la taxe de circulation sera due à concurrence d’un exercice d’imposition complet, conformément à l’article 22 CTA.
La taxe de circulation payée antérieurement à concurrence de 1/12ème sera imputée sur la taxe ainsi réclamée.

Quant à la taxe de mise en circulation, elle est toujours due dans son intégralité puisqu’il s’agit d’une taxe unique dont le fait générateur est la mise en circulation du véhicule sur la voie publique en Belgique, indépendamment de la durée concrète d’utilisation sur le réseau routier.

Quelles sont les conséquences du non-respect de ces règles ?

Les conséquences de la non-affiliation au régime d’immatriculation des véhicules peuvent s’avérer relativement importantes. Il s’agit d’un délit passible de poursuites judiciaires : l’émission d’un procès-verbal peut être effectuée, avec transmission ensuite au tribunal compétent. Les forces de police ne sont pas en mesure de saisir le véhicule si l’infraction concerne uniquement son immatriculation. Une saisie est cependant possible au seul motif que le véhicule n’est pas assuré en Belgique.
Dans le même temps, des sanctions fiscales peuvent s’appliquer, car circuler sans payer la taxe de circulation belge peut être considéré par les autorités belges comme une fraude fiscale. L’amende pour non-respect de la législation belge en matière d’immatriculation varie de 20 à 250 Euros (montant de l’amende multiplié par six lors de la condamnation par un tribunal si la procédure va jusque-là) et celle pour fraude fiscale débute à 50 Euros, auquel il faut ajouter les arriérés ; mais le tribunal pourrait aller jusqu’à ordonner la vente du véhicule en cas de non-régularisation.

Le recours à un avocat

Depuis février 2013, les personnes faisant face à une audition de police en matière de circulation routière peuvent bénéficier de l’assistance d’un avocat pour éviter, entre autres, toute déclaration auto-incriminante de la part de l’auditionné. Ce régime de protection des droits de la défense, aussi connu sous le nom de « loi Salduz », permet de suspendre l’interrogatoire de police jusqu’à l’arrivée de l’avocat. Un entretien d’une demi-heure est accordé avec l’avocat avant l’audition. Par la suite, l’avocat pourra vérifier les poursuites judiciaires dressées par le procès-verbal, apporter toutes les réponses nécessaires concernant les sanctions fiscales et amendes encourues, faire face aux difficultés procédurales pour régulariser la situation et récupérer le véhicule s’il a été saisie.

Deux exemples concrets récents, dans lesquels l’assistance d’un avocat aurait sans doute pu aider :

  • Ayant dépassé le délai légal pour changer ses plaques d’immatriculations, le véhicule d’un ressortissant a directement été saisi (véhicule pourtant en règle en France). Pour le récupérer, il a été contraint à souscrire une assurance sur le châssis de trois mois. Cependant, personne n’a voulu lui faire cette assurance au motif que le véhicule n’était pas dédouané. Mais le faire dédouaner dans cette situation n’est pas possible puisqu’il faut fournir un certificat de conformité, or c’est la carte grise qui fait foi. Pendant ce temps, des frais de gardiennage à la fourrière s’accumulaient. Faisant face à une impasse administrative et sous la pression des frais de gardiennage, le ressortissant s’est vu obliger d’abandonner son véhicule à la fourrière avec des frais de destruction.
  • Un résidant français prête sa voiture immatriculée en France pour un déménagement en Belgique. La voiture est saisie lors du déménagement, le propriétaire doit payer une amende et, devant la complexité de la procédure pour extraire le véhicule de la fourrière, il préfère l’abandonner en payant des frais de destruction.

publié le 11/05/2015

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