Pour les particuliers non-résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux

Arrêt de Ruyter : l’administration fiscale française informe les particuliers non-résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux

Par communiqué de presse du 20 octobre 2015, l’administration fiscale française a diffusé les modalités pratiques de restitution des prélèvements sociaux dus par les non-résidents à raison de leurs revenus du patrimoine de source française.

Les réclamations relatives aux impôts acquittés en 2013 doivent être, sous peine de prescription, déposées avant le 31/12/2015.

Pour plus d’informations, contactez le centre impôt service de l’administration fiscale au 0812 04 00 95, prix d’une communication standard en France + 6 cts d’€ par minute).

Consultez l’intégralité du communiqué de l’administration fiscale

publié le 23/10/2015

haut de la page