Je suis Français et je veux en apporter la preuve : Certificat de Nationalité Française (CNF)

Le certificat de nationalité française (CNF)

Le certificat de nationalité française est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il indique la disposition légale en vertu de laquelle le demandeur a la qualité de Français ainsi que les documents qui ont permis de l’établir.

Article 31 du code civil : « Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance » a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité. »

Article 30 du code civil (loi n°73-42 du 09/01/1973) : La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Le Consulat général de France n’est pas compétent pour la délivrance d’un CNF.

- 1. Si vous êtes né et domicilié hors de France : Service de la nationalité des français nés et établis hors de France (30, rue du Château des rentiers – 75647 Paris cedex 13)
- 2. Si vous êtes né en France : Tribunal d’Instance de votre lieu de naissance
- 3. Si vous êtes né à Paris et domicilié hors de France : Pôle de la nationalité française de Paris (28, rue du Château des rentiers – 75013 Paris)
- 4. Si vous êtes domicilié en France : au Tribunal d’Instance de votre lieu de domicile.

L’inscription au Registre des Français établis hors de France et le titre d’identité français

Les Français inscrits auprès du Consulat général de France à Bruxelles peuvent se voir délivrer une attestation d’inscription, qui peut s’avérer utile au cours de diverses démarches administratives (inscription à un concours, acte notarial...). Il est conseillé d’accompagner celle-ci d’une photocopie de votre carte nationale d’identité sécurisée et/ou votre passeport afin de prouver votre nationalité française.

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publié le 07/03/2016

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