L’audition

Vous pouvez être convoqués au service de l’état civil du consulat pour un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français.

Conformément aux dispositions de l’article 63 du code civil, à tout moment lors de la publication des bans ou de l’enregistrement de l’acte de mariage belge, le service d’état civil du consulat général de France à Bruxelles peut être amené à auditionner les (futurs) époux, conjointement ou séparément, afin de vérifier que le mariage est conforme au droit français.

Cette audition sera conduite soit par l’agent consulaire ayant reçu délégation soit, si l’un des conjoints ne réside pas dans la circonscription consulaire du lieu du mariage, par l’officier de l’état civil communal ou consulaire compétent.
A l’issue de cette audition, le consulat général pourra décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

Retour vers la rubrique "Se marier en Belgique"

publié le 22/01/2016

haut de la page