Le Referendum d’initiative partagée

Le référendum d’initiative partagée est un dispositif prévu par l’article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Conformément à cet article 11, un referendum peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Qu’est ce que le referendum d’initiative partagée ?

Le référendum d’initiative partagée est un dispositif prévu par l’article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008.
Conformément à l’article 11 dans sa nouvelle rédaction, un référendum portant sur les domaines mentionnés à l’article 11 de la Constitution (projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions) « Peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales »

Comment ce dispositif peut-il se mettre en œuvre ?

Les modalités de mise en œuvre du référendum d’initiative partagée sont fixées par les articles 11 et 61 de la Constitution modifiés par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la loi organique n° 2013-1114 et la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution et le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution ».

Le processus pouvant conduire à l’organisation d’un référendum d’initiative partagée est le suivant :

1. Une proposition de loi référendaire doit être déposée par au moins un cinquième des membres du Parlement (soit au moins 185 députés et/ou sénateurs sur un total de 925).

2. Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d’un mois à compter de la transmission d’une telle proposition :

- que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement ;
- que l’objet de la proposition de loi respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de l’article 11 de la Constitution, c’est-à-dire que la proposition :
porte « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » ;

- n’a pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ;
- ne porte pas sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans.
- qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution (vérification faite en application de l’article 61 de la constitution).

3. Après que le Conseil constitutionnel a déclaré que ces conditions sont remplies, le ministre de l’Intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens.

4. À l’issue de la période de recueil des soutiens (effectué sous forme électronique), d’une durée de neuf mois, le Conseil constitutionnel vérifie si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

5. Si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) dans un délai de six mois, le président de la République la soumet au référendum.
La loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 prévoit des sanctions pénales en cas notamment d’enregistrement frauduleux de soutiens à des propositions de loi référendaires, de soustraction ou d’altération de données collectées et de reproduction de ces mêmes données.

Qui peut et comment soutenir une proposition de loi référendaire ?

Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat peut soutenir des propositions de loi référendaires.

• La loi organique prévoit que tous les soutiens sont recueillis sous forme électronique via le site internet https://www.referendum.interieur.gouv.fr

A ce titre, trois modalités de dépôt sont prévues par la loi organique :

- L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur ce site internet par ses propres moyens (ex : ordinateur fixe ou portable, smartphone, tablette, etc.) ;
- L’électeur dépose son soutien à l’initiative référendaire via des points d’accès situés « au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats » ;
- L’électeur « fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune ou du consulat » (article 6 de la loi organique). Les électeurs ne disposant ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette modalité.
Le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est disponible par internet


La liste des communes ou circonscriptions administratives équivalentes dans lesquelles se situe un point d’accès à internet et où les soutiens peuvent être déposés sur un formulaire papier est fixée, pour chaque département et collectivité d’outre-mer, par arrêté du représentant de l’Etat.

Peut-on consulter la liste des soutiens à une proposition référendaire ?

Après l’enregistrement de votre soutien sur le présent site internet, le ministère de l’intérieur dispose d’un délai de cinq jours pour valider ou rejeter votre soutien au regard des conditions législatives et réglementaires. S’il est validé, vos noms, prénom(s) et commune, circonscription ou consulat d’inscription sur les listes électorales sont inscrits dans la liste publique des soutiens.
Dans le cas des électeurs qui déposent leur soutien en format papier en mairie, circonscription administrative équivalente ou consulat, l’autorité qui recueille votre soutien dispose d’un délai de deux jours pour enregistrer votre soutien sur ce site internet. Au total, un délai de sept jours peut donc s’écouler entre le dépôt de votre soutien en format papier et son inscription dans la liste publique des soutiens s’il est validé.
Les électeurs déposant leur soutien directement sur ce site internet peuvent également utiliser la fonction de recherche pour vérifier qu’ils ont bien été, au terme du délai de cinq jours, enregistrés en tant que soutien. Ils peuvent utiliser à cet effet le numéro de récépissé qui leur est délivré à l’écran au moment de l’enregistrement de leur soutien. Cette fonction de recherche permet également à toute personne de vérifier sa présence ou la présence d’une autre personne dans la liste publique des soutiens à des propositions de loi référendaires en saisissant les données d’état-civil de la personne dont la présence est vérifiée.

Des recours possibles ?

Le site internet précédemment évoqué permet aux électeurs de déposer un soutien à une proposition de loi référendaire mais également de déposer une réclamation, traitée par une formation de trois membres désignés par le Conseil constitutionnel (article 45-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel), dans les cas de figure suivants :

- L’électeur avait déposé un soutien à une proposition de loi référendaire mais ne voit pas apparaître son nom dans la liste publique des soutiens au terme du délai de cinq jours entre l’enregistrement sur le site internet et la validation ou le rejet du soutien ;
- L’électeur n’avait pas déposé de soutien à une proposition de loi référendaire mais voit apparaître son nom dans la liste publique des soutiens ;
- L’électeur estime qu’une tierce personne figure à tort dans la liste publique des soutiens à une proposition de loi référendaire ;
- Tout autre type de réclamation.

En cas de rejet de sa réclamation, l’électeur peut déposer un recours devant le Conseil constitutionnel par le biais également du présent site internet

publié le 03/06/2015

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