Le nom inscrit dans l’acte belge s’impose-t-il à l’état civil français ?

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L’acte de naissance français a déjà été établi ?

Le nom figurant sur l’acte de naissance français est immuable (article 1er de la loi du 6 fructidor an II).

Nom difficile à porter

Vous ou votre enfant êtes né/e/s en Belgique et avez obtenu un changement de nom pour ce motif ?

La reconnaissance de ce nouveau nom en droit français est soumise, à votre initiative, à un changement de nom par décret conformément aux dispositions de l’article 61 du code civil.

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Enfants

Le nom de l’enfant reconnu par son père au plus tard lors de la déclaration de naissance a été changé en Belgique ?

Depuis le 1er juin 2014, sous certaines conditions, il est possible de changer le nom figurant sur l’acte de naissance belge de son enfant en attribuant le nom des deux parents. La fratrie peut être bénéficiaire de ce nouveau nom en Belgique.

Attention ce nouveau nom ne s’impose pas en droit français si l’acte de naissance français est déjà établi. Un changement de nom par décret conformément aux dispositions de l’article 61 du code civil devra être sollicité.

Le nom de l’enfant reconnu par son père après la déclaration de naissance a été changé en Belgique ?

1° L’enfant portait le nom de sa mère à sa naissance.

2° Un changement de nom a permis d’attribuer le nom du père sur l’acte de naissance belge.

Ce changement de nom ne s’impose pas en droit français : une déclaration conjointe de changement de nom devra être souscrite devant l’officier de l’état civil français aux fins de mise à jour de l’acte de naissance français.

L’acte de naissance français n’a pas été encore établi ?

Le nom de famille a été attribué par les autorités belges conformément au droit français ou belge ?

Ce nom de famille sera reporté dans l’acte de naissance français lors de l’enregistrement de l’acte belge au vu du formulaire de demande correspondant et, le cas échéant, de la procédure correspondante.

Dans le cas où la règle française relative au nom de famille n’est pas connue par l’officier de l’état civil belge, celui-ci peut vous demander de fournir un certificat de coutume afin d’attribuer le nom de l’enfant conformément au droit français.

Le nom de famille n’a été attribué ni en droit français ni en droit belge ?

Dans les cas très rares où le nom de famille figurant sur l’acte de naissance belge n’aurait été dévolu ni en application du droit français ni en application du droit belge, une jurisprudence du conseil de l’Union européenne (arrêt Grunkin-Paul), permettrait d’attribuer le nom tel qu’il figure dans l’acte belge : veuillez contacter au préalable le service de l’état civil via ce formulaire afin de connaître la procédure à suivre.

Attention : le nom attribué en vertu de cet arrêt ne s’impose pas nécessairement aux enfants suivants ; votre prochain enfant qui naîtrait hors de Belgique risque, selon les règles applicables dans le pays où il est né, de ne pas porter le nom que vous avez retenu pour son aîné.

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publié le 13/06/2016

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