Le régime matrimonial et le contrat de mariage

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Quelle démarche ?

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Rappel
Le consulat n’est pas compétent dans le domaine notarial

Tout mariage célébré entre deux personnes est soumis à un régime matrimonial. Ce régime va réglementer la vie commune du couple, notamment en ce qui concerne la propriété des biens mobiliers et immobiliers.

Si les futurs époux ne font aucune démarche spécifique auprès d’un notaire, ils seront soumis au régime légal par défaut de leur pays de première résidence commune.

Si ce régime ne leur convient pas, ils peuvent choisir un autre régime existant en passant un contrat de mariage avant la célébration du mariage devant notaire.

Le contrat de mariage peut être reçu :
- devant un notaire belge
- devant un notaire français

En Belgique, les contrats de mariage peuvent être établis avant ou après la célébration du mariage. Il est cependant recommandé de faire établir son contrat de mariage avant la célébration du mariage.

En outre, une formalité devra également être effectuée auprès de notre consulat, voir rubrique « Comment s’assurer qu’un contrat est bien opposable ? ».

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Comment s’assurer qu’un contrat de mariage est bien opposable :

Vous avez passé un contrat de mariage avant la célébration du mariage ?

Condition : au moins un conjoint est Français

Mariage en Belgique :
* * * *
Mariage en France :
  • contrat de mariage devant un notaire français :
    • opposable en France automatiquement.
    • opposable en Belgique si votre contrat est enregistré auprès d’un notaire belge et votre mariage enregistré auprès des autorités belges.

Vous avez passé ou modifié un contrat de mariage après la célébration du mariage ?

Tout changement de régime matrimonial après le mariage, passé devant un notaire établi en Belgique ou à l’Étranger, devra être validé en droit français.

Il vous appartient de demander l’homologation de ce changement de régime matrimonial auprès du Procureur de la République de Nantes.

Le Procureur recherchera la loi applicable, l’intérêt de la famille et vérifiera que le changement est conforme à cet intérêt. Sur ses instructions, l’acte de mariage français sera mis à jour.

Attention  : si le changement de régime matrimonial intervient avant un minimum de deux ans d’application du régime en vigueur, il pourrait ne pas être validé en droit français.

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publié le 01/12/2016

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