Nationalité - Nouveau tarif de chancellerie applicable à compter du 5 mars 2016

Création d’un tarif de chancellerie pour les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française par décret et déclarations d’acquisition de la nationalité à raison du mariage.

Le décret n°81-778 du 13 août 1981 a été modifié par l’article 16 du décret n°2016-92 du 1er février 2016, fixant désormais un tarif de chancellerie à percevoir pour toute demande de naturalisation, de réintégration par décret dans la nationalité française et déclarations d’acquisition de la nationalité à raison du mariage.

Un nouveau tarif de 55€, applicable à compter du 5 mars 2016, concernera exclusivement les demandes de nationalité instruites au regard des articles 21-21, 21-26, 24-1 et 21-2 du code civil. Tout demandeur devra s’acquitter de cette somme lors d’un dépôt de dossier à compter du 05 mars 2016. Le dépôt de ce type de dossier ne s’effectue dorénavant que sur rendez-vous au Consulat général de France à Bruxelles au Service Nationalité (le dépôt ne peut être effectué dans une agence ou une permanence consulaire). Les droits de chancellerie de 55 euros seront acquittés le jour du rendez-vous à la caisse du Consulat, préalablement au dépôt du dossier. Une quittance sera remise par l’agent de la caisse comme preuve de paiement, qui devra être jointe au dossier.

A noter : en cas de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française par décret (article 21-26 et 24-1 du code civil), l’époux qui s’associe à la demande devra également s’acquitter du tarif de chancellerie de 55 euros dans la mesure où il formule une demande distincte. Les enfants mineurs ne sont pas soumis à ce nouveau droit de chancellerie.

Attention  : si vous souhaitez déposer un dossier alors que le Consulat vous a informé que les conditions légales n’étaient pas remplies, le tarif devra être tout de même acquitté en vue de l’instruction du dossier.

Pour en savoir plus sur les autres tarifs et droits de chancellerie : (décret n°81-778).

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publié le 05/04/2016

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