Naturalisation, perte, possession d’état, déclaration d’acquisition à raison d’une adoption simple ou de répudiation

Vous pouvez acquérir la nationalité française par décret (naturalisation),mais l’acquisition de la nationalité française par décret est une faveur du Gouvernement qui suppose le respect de conditions de recevabilité et d’opportunité. Parmi les règles de recevabilité, existe celle de la condition de stage (résidence en France) qui doit être d’au minimum 5 ans. Lorsque l’étranger réside hors de France, la loi a prévu une condition d’assimilation à la résidence en France qui est celle de l’exercice d’une activité professionnelle pour le compte de l’Etat français ou d’une entreprise ayant un intérêt pour l’économie ou la culture française depuis plus de 5 ans (art. 21-26 du code civil).

Pour toutes les questions relatives à la naturalisation, merci de nous transmettre votre demande via ce formulaire de contact en précisant en sujet "Nationalité française".

publié le 12/08/2016

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