Pacte civil de solidarité (PACS)

Qu’est-ce que le pacte civil de solidarité (PACS) ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment l’obligation d’une "aide mutuelle et matérielle".

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures peuvent signer un PACS, sauf dans les cas suivants :
• si les partenaires sont parents et alliés proches
• si l’un d’eux est déjà marié
• si l’un d’eux a déjà conclu un PACS avec une autre personne
• si l’un d’eux est mineur, même émancipé
• si l’un deux est majeur sous tutelle
Si votre résidence commune est fixée en Belgique et que l’un de vous deux au moins est de nationalité française, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès du consulat.

Dossier à constituer / Prendre rendez-vous

Liste des documents à présenter :

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Une fois votre dossier constitué, vous devez demander un rendez-vous en adressant un courriel à l’adresse suivante : consulat@consulfrance-bruxelles.org, en précisant "PACS" en objet.
Un rendez-vous vous sera fixé dans un délai d’une semaine environ.

Pour plus d’informations sur le PACS, vous pouvez consulter le site internet service-public.fr

D’autres informations utiles dans la rubrique « En savoir plus ».

publié le 20/07/2016

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