Parents non mariés : pourquoi, quand et comment reconnaître votre enfant ?

La reconnaissance permet d’établir un lien de filiation.

La filiation est le lien juridique qui unit un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.

Cliquez sur les titres pour développer :

Êtes-vous concernés ?

Oui, si vous êtes :


-  un père non marié, quelle que soit votre nationalité : reconnaissance obligatoire

- une mère étrangère non mariée de nationalité algérienne, italienne, cambodgienne, sud-africaine, malienne, nigérienne, votre pays d’origine ne reconnaîtra le lien de filiation que par reconnaissance.

Non, si vous êtes :


- des parents mariés : le lien de filiation est établi automatiquement

-  une mère non mariée française, belge, allemande, néerlandaise, espagnole : le lien de filiation sera établi automatiquement lors de la déclaration de naissance faite par le père et/ou la mère auprès de la commune.

Pour les mères non mariées, ressortissantes d’une nationalité ne figurant dans cette liste, merci de contacter le consulat pour connaître le mode d’établissement du lien de filiation

Pour information, la règle belge relative à la présomption de maternité (co-parente) n’est pas prévue par le code civil français

Quand effectuer la reconnaissance ?

La reconnaissance peut être effectuée soit :

- avant la déclaration de naissance (dès le sixième mois de grossesse). La commune devra vous remettre deux copies originales de l’acte de reconnaissance, l’une pour la déclaration de naissance à la commune belge, l’autre pour l’enregistrement de la naissance au consulat.

- lors de la déclaration de naissance à la commune. L’acte de naissance tiendra alors d’acte de reconnaissance et une copie intégrale originale devra être produite pour l’enregistrement de la naissance au consulat.

- après la déclaration de naissance : jusqu’aux 18 ans de l’enfant, la reconnaissance peut produire ses effets sur le nom, et sur la nationalité (une copie originale de l’acte de reconnaissance devra être remise au consulat).

Toutefois, il est fortement recommandé d’effectuer la reconnaissance avant la déclaration de naissance, voire avant la naissance, afin de faciliter, entre autre, l’attribution du nom de famille.

Comment effectuer la reconnaissance ?

Deux possibilités :

- Reconnaissance auprès des autorités belges :
Vous devez prendre contact avec la maison communale de votre lieu de résidence ou avec la maison communale du lieu prévu de l’accouchement.

Cette démarche permettra aux autorités belges de recueillir le consentement de la mère conformément à l’article 329bis du code civil belge.

Veillez à conserver la copie originale de l’acte de reconnaissance car elle vous sera réclamée par le consulat lors de l’enregistrement de la naissance de votre enfant.

- Reconnaissance auprès de l’officier d’état civil français

Effets sur le nom et la nationalité

Nom de famille de l’enfant
La filiation établie lors de la minorité de l’enfant produit des effets sur le nom de famille.

Attention ! Dans le cas où l’enfant n’a pas été reconnu par le père avant ou lors de la déclaration de naissance, il prend le nom de la mère. S’il est reconnu ensuite par le père, un changement de nom de famille sur l’acte de naissance français est possible avant 18 ans.

Nationalité
La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

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publié le 30/11/2016

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