Parents non mariés : reconnaissance auprès de l’officier d’état civil français ?

Des dispositions juridiques différentes existent entre la France et la Belgique pour une reconnaissance lorsque les parents ne sont pas mariés.

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Conflit de lois

Si l’un des parents est Français et l’autre Belge, l’officier d’état civil belge ne peut pas prendre en compte une reconnaissance, même conjointe, établie par l’officier d’état civil français.

En effet, en application de l’article 329bis du code civil belge, le consentement de la mère est requis lors de la reconnaissance faite par le père. En droit français, cette disposition n’existe pas.

L’officier d’état civil belge invitera alors le père à reconnaître avec le consentement de la mère.

Parent(s) français

Que seul le père ou la mère soit Français ou les deux, la reconnaissance dressée par l’officier d’état civil belge pourra être transcrite par notre consulat lors de l’enregistrement de la naissance.

Il sera alors inutile d’effectuer une reconnaissance auprès d’un officier d’état civil français.

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Vous devez effectuer une reconnaissance auprès d’un officier d’état civil français ?

- Pour souscrire une reconnaissance au consulat, vous êtes invité à produire les éléments suivants :

Cliquez sur les titres pour développer :

Enfant à naître

- Présence du père + passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité (la carte de séjour belge n’est pas acceptée)

- Le père doit pouvoir renseigner l’état civil complet de la mère (nom, prénoms, date et lieu de naissance)

- Si le père n’est pas Français, fournir en plus :

  • la photocopie de la carte nationale d’identité française de la mère en cours de validité
  • ou la photocopie du passeport français de la mère en cours de validité

Enfant déjà né

- Présence du père + passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité (la carte de séjour belge n’est pas acceptée)

- Si le père n’est pas Français, fournir en plus :

  • la photocopie de la carte nationale d’identité française de la mère en cours de validité
  • ou la photocopie du passeport français de la mère en cours de validité.

- Copie intégrale originale de l’acte de naissance français de l’enfant (cliquer ici pour l’enregistrement de l’acte de naissance belge)

Le service état civil du consulat reçoit sans rendez-vous du lundi au vendredi, de 08h45 à 15h30 sans interruption, plus d’informations sur les horaires d’ouvertures.

- Pour souscrire une reconnaissance en mairie française, prenez contact avec celle-ci.

Veillez à conserver la copie originale de l’acte de reconnaissance car elle vous sera réclamée par le consulat lors de l’enregistrement de la naissance de votre enfant.

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Références juridiques dans la rubrique « En savoir plus ».

publié le 02/12/2016

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