Projet d’adoption de l’enfant de son conjoint

Si vous ne pouvez pas adopter l’enfant de votre conjoint en Belgique, votre demande peut être introduite auprès des autorités françaises.

Pour information, la règle belge relative à la présomption de maternité (co-parente) n’est pas prévue par le code civil français.

Conditions :

• Vous devez être mariés/es
• Vous et/ou votre conjoint êtes Français/e/s
• L’enfant de votre conjoint est mineur et réside en Belgique*
• Aucun autre lien de filiation avec cet enfant à l’égard d’une personne extérieure au couple ne doit avoir été établi en Belgique ou ailleurs

Démarche :

  1. Aucune demande d’agrément ne sera nécessaire.
  2. Le consentement à l’adoption devra être donné devant un notaire, conformément aux articles 348-3 et 361 du code civil.
  3. Il suffira ensuite d’adresser le dossier suivant au tribunal de grande instance de Paris* :

Pour tout complément d’information :
Tél. : 00 33 1 44 32 56 98 ou 99
Fax. : 00 33 1 44 32 61 23
parquet09.tgi-paris@justice.fr

Le jugement d’adoption plénière sera ensuite transcrit sur les registres du service central de l’état civil de Nantes à la demande du tribunal de grande instance.

Cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance français.

Cet acte de naissance pourra être produit à l’appui d’une demande de carte nationale d’identité et/ou d’un passeport.

* Si l’enfant réside en France, vous pouvez contacter le tribunal de grande instance de votre département

Plus d’informations utiles dans la rubrique « En savoir plus »

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publié le 01/12/2016

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