Réintégration dans la nationalité française

Conditions de réintégration dans la nationalité française et liste de pièces justificatives

La Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités qui s’appliquait depuis le 19 juillet 1991 n’est plus en vigueur entre la France et la Belgique depuis le 5 mars 2009.
Auparavant, tout Français ou Belge acquérant la nationalité belge ou française perdait sa nationalité d’origine. Désormais :

1. Un Français acquérant la nationalité belge après le 5 mars 2009 conserve sa nationalité française.

2. Une personne ayant perdu la nationalité française suite à l’acquisition de la nationalité belge entre le 19 juillet 1991 et le 5 mars 2009 peut demander sa réintégration dans la nationalité française.
Toute personne souhaitant réintégrer la nationalité française, doit constituer un dossier de demande et le transmettre par courrier au Consulat général de France à Bruxelles (service "Nationalité").

Liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier

Exemple type d’ attestation circonstanciée dans la forme prévue à l’article 202 du Code de procédure civile

Article 202 du Code de procédure civile

publié le 24/06/2016

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