Renseignements généraux sur la nationalité française

En France, la compétence en matière de nationalité relève du Ministère de la Justice (Bureau de la Nationalité).

On est français par attribution (naissance) ou par acquisition (déclaration ou décision de l’autorité publique = décret).

En France, les déclarations au titre du mariage sont souscrites auprès de la préfecture du lieu de domicile. Les autres déclarations sont souscrites auprès du juge d’instance de résidence. A l’étranger, toutes les déclarations relèvent de la compétence des représentations diplomatiques et consulaires.
Un décret est une décision de l’autorité publique prise par la Ministre chargé des naturalisations. Actuellement c’est le Ministère de l’Intérieur qui est en charge des procédures de naturalisation, sous l’autorité duquel est placé la SDANF (Sous-Direction de l’Accès à la Nationalité Française), qui instruit les dossiers de naturalisation et enregistre les déclarations à raison du mariage, sous couvert des préfectures en France ou des Consulats ou Ambassades à l’étranger.

Principales procédures en matière de nationalité dans les postes (Ambassades ou Consulats) :

- Français par attribution :

  • Est français par filiation « l’enfant dont l’un des parents au moins est français » (article 18 du code civil) à la condition que la filiation entre l’enfant et le parent soit établie durant la minorité de l’enfant (article 20 du code civil).
    Si un couple donne naissance en Belgique à un enfant qui est français par filiation, alors ce couple est invité à demander au Consulat de France à Bruxelles - bureau état civil – la transcription de l’acte de naissance de l’enfant, c’est-à-dire l’établissement d’un acte de naissance conformément à la loi française, à partir de l’acte de naissance belge. Sur la base de cette transcription, l’enfant pourra obtenir une carte d’identité française et/ou un passeport
  • Est français par double droit du sol « l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né » (Article 19-3 du Code Civil) sous réserve que la filiation de l’enfant à l’égard du parent soit établie avant sa minorité.

- Français par acquisition volontaire : par déclaration (Exemple : déclaration à raison du mariage selon l’article 21-2 du Code Civil) ou par décret (Exemple : naturalisation avec assimilation à résidence selon l’article 21-26 1° du Code Civil pour une résidence à l’étranger)

- Français par acquisition automatique : Effet collectif d’une déclaration ou d’un décret pour les enfants mineurs.

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publié le 07/03/2016

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