Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour mineurs

La proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l’autorisation de sortie du territoire, adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 8 octobre 2015, doit faire l’objet d’une promulgation puis d’un décret d’application avant d’entrer en vigueur.

Afin toutefois de faciliter le passage de votre enfant lors du contrôle à certaines frontières, vous avez si vous le souhaitez la possibilité de rédiger une simple lettre, sur papier libre, indiquant que vous autorisez l’enfant à voyager seul(e) ou avec l’un de vos proches. Vous veillerez à joindre à cette lettre une copie de votre pièce d’identité et une copie de votre livret de famille.

C’est notamment le cas si l’enfant voyage avec un seul de ses parents vers certains pays comme l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine ou le Maroc, qui peuvent exiger la preuve que l’autre parent autorise ce voyage. Il s’agit uniquement d’un courrier sur papier libre qui n’est pas délivré par les mairies ou les consulats.

Avant tout déplacement, il convient de vérifier les pièces nécessaires au voyage selon la destination sur le site http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/

publié le 21/10/2015

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