Test formulaire etat civil

  • 1- Votre question

  • 2 - Demander l’enregistrement d’une naissance

    • Article 18 du code civil :
      Est automatiquement français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

      Si la condition de nationalité énoncée ci-dessus est remplie, il est fortement conseillé de faire enregistrer sur les registres de l’état civil du consulat général de France à Bruxelles la naissance de l’enfant né en Belgique afin de faciliter certaines formalités administratives françaises (délivrance de titre d’identité et de voyage, sécurité sociale, succession…).

      Hormis les délais applicables en matière d’attribution de nom de famille, aucun délai n’est imposé pour l’enregistrement d’une naissance :

  • 2 - Nom figurant sur l'acte de naissance

    • Quel nom figurera sur l’acte de naissance ?

      En général, le nom attribué à l’enfant est celui de son père si la filiation à l’égard de celui-ci est établie en premier ou simultanément avec la mère. Cette règle est valable aussi bien en Belgique qu’en France.
      Toutefois, certaines nuances et dérogations permettent l’attribution du nom de la mère ou les noms des deux parents.

      - Ainsi, pour le premier enfant commun de moins de 3 ans, il est possible de choisir le nom avant que l’acte de naissance ne soit enregistré.

      - Pour l’enfant qui porte le nom de sa mère et qui est reconnu ensuite par son père, il est possible de changer de nom avant 18 ans (ou après ses 18 ans sous certaines conditions).

      Vous trouverez ci-après quelle possibilité vous est offerte :

  • 3 - Enregistrement la naissance d’un enfant âgé de moins de 15 jours

    Je souhaite enregistrer la naissance d’un enfant âgé de moins de 15 jours

  • 4 - Enfant né dans ou hors des liens du mariage

    • Nous souhaitons déclarer en personne la naissance d’un enfant âgé de moins de 15 jours en personne

publié le 13/04/2016

haut de la page