Traduction

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Actes d’état civil en néerlandais

PNG Depuis 2013, les actes belges rédigés en néerlandais sont dispensés de traduction dans le cadre de leur demande d’enregistrement en vertu d’une autorisation accordée à notre consulat par le procureur de la Républiques de Nantes.

L’acte en néerlandais, original et intégral, (volledig afschrift) sera alors suffisant.

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Articles connexes :

Concernant l’état civil des Français en Belgique, se référer à l’article correspondant

Doit-on présenter la copie intégrale ou l’extrait ? Se référer à l’article à l’article correspondant.

Demander une traduction

Notre consulat ne dispose pas d’un service de traduction.

Vous êtes invité(e) à contacter un traducteur officiel en France ou en Belgique (voir titre suivant).

Pour un traducteur inscrit dans un autre pays, se référer au paragraphe "recevabilité d’une traduction"

Dossier mariage

Dans le cadre de votre dossier mariage, notre consulat pourra, à votre demande, vous restituer l’original de l’acte de naissance étranger et de sa traduction (fournir alors les documents originaux à restituer ainsi que les photocopies).

Traducteur en France ou traducteur en Belgique ?

Le choix vous appartient...

Traducteur en France

En France, une traduction officielle est une traduction effectuée par un traducteur agréé devant la Cour d’Appel ou la Cour de Cassation (loi 71-498 du 29 juin 1971).

La traduction doit :

  • indiquer le titre « Traducteur expert près la Cour d’Appel de … »
  • préciser que la traduction est ne varietur et conforme à l’original

Le document original et la traduction doivent porter la signature et le sceau du traducteur ainsi que le numéro d’enregistrement de la traduction.

Traduction officielle française à destination d’un pays de l’Union européenne

PNGRèglement (UE) 2016/1191, article 6 alinéa 2 : "Une traduction certifiée conforme, établie par une personne qualifiée pour ce faire conformément au droit d’un État membre, est acceptée dans tous les États membres."

Rappel : tout règlement (UE) est d’application immédiate, conformément à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

La traduction doit-elle être apostillée ou légalisée ?

PNG Vous devez solliciter au préalable une certification de la traduction auprès de la Mairie compétente (gratuitement) ou auprès d’un notaire (où l’acte est payant), puis :

Plus d’informations ?

Voir titre suivant : "Recevabilité d’une traduction"

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Traducteur en Belgique
Information donnée à titre indicatif :

En Belgique, une traduction officielle est une traduction effectuée par un traducteur juré qui a prêté serment devant le Tribunal de première instance d’un ou plusieurs arrondissements judiciaires de Belgique.

Cette traduction doit obligatoirement être légalisée par le tribunal de première instance où le traducteur est inscrit : la signature du traducteur sera comparée avec celle du registre et un cachet sera apposé. Cette légalisation peut être effectuée à la demande d’un tiers ou du traducteur lui-même.

Traduction officielle belge à destination d’un pays de l’Union européenne

PNG Règlement (UE) 2016/1191, article 6 alinéa 2 : "Une traduction certifiée conforme, établie par une personne qualifiée pour ce faire conformément au droit d’un État membre, est acceptée dans tous les États membres."

Rappel : tout règlement (UE) est d’application immédiate, conformément à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

La traduction doit-elle être apostillée ou légalisée ?

PNG Apostille : réalisée par le SPF Affaires étrangères

Légalisation : réalisée en cascade par les services ci-après, dans cet ordre :

  1. tribunal de première instance compétent
  2. SPF Justice
  3. SPF Affaires étrangères
  4. consulat destinataire
Plus d’informations ?

Voir titre suivant : "Recevabilité d’une traduction"

Recevabilité d’une traduction

La recevabilité d’une traduction dépend :

  • de la règle en vigueur dans le pays où est inscrit le traducteur qualifié
  • du pays destinataire

Vous trouverez ci-après un tableau récapitulant également les règles et démarches en vigueur :

Traduction recevable...
... en France si ... en Belgique si ... en U. E si ... hors U. E si
Traducteur inscrit en France le traducteur est agréé par la Cour d’Appel compétente

(loi 71-498 du 29 juin 1971)
le traducteur est agréé par la cour d’appel compétente

(règlement(UE) 2016/1191 6/07/2016)
le traducteur est agréé par la cour d’appel compétente

(règlement(UE) 2016/1191 6/07/2016)
le traducteur est agréé par la cour d’appel compétente

+ si nécessaire : certification par la mairie compétente(1)

+ apostille par la cour d’appel compétente

ou

légalisation par notre consulat
ou par le Bureau des légalisations
Traducteur inscrit en Belgique le traducteur est juré

+ légalisation par le tribunal de première instance compétent

(règlement(UE) 2016/1191 6/07/2016)
le traducteur est juré

+ légalisation par le tribunal de première instance compétent

(loi du 14 avril 2014)
le traducteur est juré

+ légalisation par le tribunal de première instance compétent

(règlement(UE) 2016/1191 6/07/2016)
le traducteur est juré

+ légalisation par le tribunal de première instance compétent
+ si nécessaire :

apostille par le SPF Affaires étrangères

ou

légalisation par le SPF Justice

+ légalisation par le SPF Affaires étrangères

+ légalisation par le consulat destinataire
A titre d’information, traduction recevable...
... en France, Belgique ou U.E si ... hors U.E si
Traducteur inscrit en U.E le traducteur est qualifié conformément au droit national(2)

(règlement (UE) 2016/1191 6/07/2016)
le traducteur est qualifié conformément au droit national(2)

+ apostille ou légalisation si nécessaire
Traducteur inscrit hors U.E le traducteur est qualifié conformément au droit national(2)

+ apostille ou légalisation si nécessaire
le traducteur est qualifié conformément au droit national(2)

+ apostille ou légalisation si nécessaire

(1) La mairie est compétente pour certifier la signature d’une traduction d’un document public ou d’un acte sous seing privé ; les notaires peuvent également être compétents.
Les chambres de commerce et d’industrie sont compétentes pour les documents commerciaux, industriels et de service.

(2) Droit national : information disponible via l’autorité consulaire concernée

Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016

PNG Article 6 alinéa 2 : "Une traduction certifiée conforme, établie par une personne qualifiée pour ce faire conformément au droit d’un État membre, est acceptée dans tous les États membres."

Selon ce règlement, le portail européen e-Justice est chargé de publier la liste des traducteurs officiels selon chaque pays de l’UE.

Rappel : tout règlement (UE) est d’application immédiate, conformément à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

PNG Les critères de recevabilité du document public ou de l’acte sous seing privé sont régis par les règles définies dans la rubrique « Apostille, légalisation ou dispense ».

Durée de validité d’une traduction

La durée d’une traduction est en principe illimitée. Toutefois, certains actes (état civil, …) n’ont une durée de validité que de 3 mois

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publié le 17/02/2017

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