Une nouvelle plateforme européenne pour résoudre des litiges liés aux achats sur Internet

Depuis le 15 février 2016, la Commission européenne a développé une plate-forme visant à résoudre les litiges liés aux achats sur internet.

Toute personne s’estimant lésée lors d’une transaction commerciale en ligne peut déposer une réclamation sur cette plate-forme. Si le commerçant accepte une médiation, la plainte sera transmise selon les cas :

  • à une instance de règlement extrajudiciaire de litiges
  • à un service de médiation compétent pour le secteur concerné.

Cette nouvelle législation européenne vise à simplifier la pratique de la médiation au niveau européen.

Pour la Belgique, c’est le Centre Européen des Consommateurs Belgique qui servira de point contact pour les consommateurs et les commerçants belges.

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publié le 26/02/2016

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