Votre état civil

Pourquoi et comment être à jour avec son état civil ?

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Nationalité et état civil

L’état et la capacité d’une personne sont régis par la loi du pays dont la personne détient la nationalité (des conflits de nationalité peuvent survenir en cas de plurinationalités de la personne concernée : loi du For).

Concernant les ressortissants français, l’article 3 du code civil dispose que : « Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ».

L’état civil résulte de cet état et de cette capacité.

L’état civil, au travers d’un acte, permet l’identification administrative de la personne que ce soit dans la famille ou dans la société.

Il donne :

  • un droit à l’identité, reconnaissant ainsi le nom, l’âge, le lieu de naissance, la filiation, la nationalité
  • un droit de vote

Il facilite les démarches relatives à l’obtention d’un numéro de sécurité sociale, de la retraite, etc.

L’acte d’état civil est un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un événement dont dépend l’état d’une ou de plusieurs personnes (Cour de Cassation dans un arrêt du 14 juin 1983, n° 82-13247).

À chaque nouvel événement concernant un Français, les autorités belges s’appuient sur le droit français pour établir l’acte correspondant.

Cet acte doit toutefois être enregistré par notre consulat pour produire ses effets en France.

Enregistrer un événement au consulat, pourquoi ?

Seule une demande d’enregistrement de l’événement survenu en Belgique, transmise à notre consulat, permettra la mise à jour de votre état civil en France.

L’acte de naissance français à jour et le livret de famille français justifient de votre état civil et de votre situation familiale.

D’autre part, le livret de famille français à jour est le seul moyen de justifier, en France, de la composition de la famille

Vous êtes français (ou franco-étranger) et
  • vous êtes né(e) en Belgique :
    il vous appartient de demander l’enregistrement de votre acte de naissance auprès de ce consulat sans oublier sa mise à jour à chaque nouvel événement survenu en Belgique (mariage, divorce, décès, …).
  • vous êtes né(e) en France :
    il vous appartient de demander la mise à jour de votre acte de naissance à chaque nouvel événement survenu en Belgique (mariage, divorce, décès, …).
Important


Les règles encadrant l’état civil en France et en Belgique n’étant pas nécessairement identiques (nom de famille, filiation, mariage,…), pensez à anticiper la démarche : notre rubrique État civil pourra vous aider !

Actualités

Depuis 1863, il est possible de se rapprocher de notre consulat pour solliciter l’enregistrement des actes d’état civil belges (reconnaissance, naissance, mariage, divorce, décès,...).

Depuis le 1er janvier 2005, le père n’est plus le seul à pouvoir transmettre son nom : l’enfant qui naît peut bénéficier d’un choix de nom. Ce nom s’impose aux enfants suivants.

De 2005 à 2011, en cas d’attribution d’un double nom, deux tirets séparaient les noms des deux parents. Depuis, ces tirets ont été abandonnés au profit d’un espace, plus lisible. Les actes déjà enregistrés avec les tirets peuvent être rectifiés à votre demande.

Depuis le 1er mars 2007, des formalités obligatoires avant le mariage doivent être accomplies (publication des bans au consulat) en vue de s’assurer de la validité du mariage au regard du droit français.

Les copies des actes enregistrés au consulat sont délivrées gratuitement.

Le rôle du Consulat

Le Consul général de France à Bruxelles, tel le maire d’une commune en France, est investi, dans sa circonscription consulaire, des fonctions d’officier de l’État civil. A cette fin, le Consulat général tient des registres d’état civil. Il y porte les actes dont vous avez demandé l’enregistrement.

Attention, les actes de mariage, naissance, reconnaissance, divorce ne peuvent pas être enregistrés sans une demande de votre part, téléchargeable via la rubrique correspondante.

Toutefois, lorsqu’un ressortissant français décède, il pourra y avoir lieu à un enregistrement d’office de l’acte de décès car l’ordre public est concerné.
Avertissement : dans certains cas, l’acte de décès d’un ressortissant français n’est pas communiqué à nos services ; par conséquent il ne pourra être enregistré qu’à votre demande.

Cas particuliers

Le service l’état civil pourra également vous renseigner, via ce formulaire de contact, pour toutes questions relatives à :

  • l’homologation d’un jugement (désaveu de paternité, reconnaissance, changement de régime matrimonial)
  • l’inscription d’un enfant sans vie dans le livret de famille
  • l’autorisation pour un transport de cendres

Pour toutes informations non répertoriées sur notre rubrique état civil, vous pouvez interroger le service de l’état civil via ce formulaire de contact

Coordonnées et horaires du service de l’état civil

Quel que soit votre pays de résidence, vos demandes doivent être adressées par voie postale à :

Consulat général de France - boulevard du régent 42 – 1000 Bruxelles

Les demandes (formulaires et notices) sont à télécharger via la rubrique correspondante.

Vous pouvez également être reçu/e/s sans rendez-vous du lundi au vendredi, de 08h45 à 15h30 sans interruption, plus d’informations sur la page dédiée aux horaires d’ouverture.

Plus d’informations utiles en rubrique « En savoir plus ».

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publié le 04/07/2016

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